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6 novembre 1998
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 novembre 1998
16 mai 2003
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
16 juin 2016
Doctrine
Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière, in "Les grandes entreprises échappent-elles au droit"
Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire, in " Les grandes entreprises échappent-elles au droit? "
19 décembre 2014
Normes comptables et droit privé. Analyse juridique des documents comptables
16 janvier 1982
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
29 décembre 2012
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
14 mars 2013
La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?
Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009, in " Les grandes entreprises échappent-elles au droit? "
