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19 mai 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
2 décembre 2020
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Publication de : 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
22 septembre 1998
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9. Questions sur la naissance d'une instance de régulation pour l'électricité
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
2 février 1999
17. Les contrôles potentiels sur les mouvements d'alliance dans l'audiovisuel
2 novembre 2015
Publications
Droit et Marché : évolution, in "Droit et Marché"
Doctrine
Le droit et l'immatériel
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
14 décembre 2017
Conférences
L'indépendance d'une profession dessinée par ce pourquoi la profession est faite, in "L'indépendance du Commissaire aux comptes : les défis d'une profession sous contrôle"
Responsabilité
