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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 16
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Ex Ante / Ex Post
25 avril 2003
Publications
Les dommages et intérêts punitifs stoppés par la Cour Suprême des Etats-Unis
23 juin 2021
Doctrine
📝 Le transfert de responsabilité du régulateur et du juge vers l’entreprise : la démonstration par le système d’alerte , in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "La juridictionnalisation de la Compliance"
6 mars 2024
📗L'universalisme contesté. L'Occident sous le feu de la critique
1 septembre 2022
📝Commerce international, compétitivité des entreprises et souveraineté : vers une économie politique de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
18 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
La coordination entre les régulateurs locaux peut-elle remplacer un régulateur centralisé? L'exemple de l'organisation européenne du principe de l'Internet libre (Can Coordination between local Regulators replace a unique centralized Regulator? Example of the European organisation of the Open Internet Principle)
27 novembre 2002
Les codifications
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Existe-t-il une hiérarchie des normes mondiales ?
