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14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Sergius Oebel
12 février 1975
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 février 1975
18 octobre 1999
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT
24 mai 2007
Doctrine
Philosophie et théorie du droit
7 février 2014
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
Arrêt du 7 février 2014
9 août 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Films
La vérité
26 octobre 2012
Introduction au droit de la preuve
24 février 1803
Juridicitions nord-américaines
Arrêt du 24 février 1803, Marbury v/ Madison
4 février 2014
8. Code monétaire et financier
L 511-47
