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19 mai 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
8 septembre 2017
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Avis sur la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail
11 juin 2003
Soft Law
la situation de La Poste dans la perspective du contrat de plan en cours d’élaboration et sur les mesures à prendre pour lui permettre de relever les défis qu’elle a à affronter
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
2 juin 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Conseils méthodologiques pour l'exercice de la note de synthèse
28 janvier 2002
61. L'extension du domaine d'intervention de l'OMC : la prospection mondiale des marques à travers le cas Havana Club
10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
5 février 2020
Rapport sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
31 août 2020
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».
26 juin 2020
Doctrine
📝Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence
