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8 juillet 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 8 juillet 2014, D. et autres c/ Belgique
Mise à jour : 18 avril 2006 (Rédaction initiale : )
Doctrine
📗Du principe de la contradiction
13 juin 2013
Circulaires
Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil
30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
25 octobre 2010
Soft Law
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
16 mars 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°6 : la Régulation internalisée dans les opérateurs bancaires et financiers : l'émergence du Droit de la Compliance
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
20 mars 2014
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014
Conseils pour l'exercice de note de synthèse
