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28 février 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2014 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
30 novembre 1994
Publications
Bref aperçu sur le décret du 21 octobre 1994 relatif à l’application de la loi du 10 juin 1994 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises : un ensemble d’innovations importantes par rapport à la loi
5 février 2025
Soft Law
Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
21 avril 2016
droit illustré
Bridge of Spies : illustration de la déontologie de l'avocat
16 août 2007
Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
4 février 2010
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
26 octobre 2019
Doctrine
La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux: Régulation juridique et régulation technique
3 avril 2003
Organisation de manifestations scientifiques
Codirection scientifique scientifique de l'Atelier de la concurrence "Leçons de l'ouverture à la concurrence du secteur éléctrique"
1 janvier 1999
Compte-rendu de l'ouvrage d'André-Jean Arnaud et M.-J.-F. Dulcé, "Introduction à l’analyse sociologique des systèmes juridiques"
