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6 avril 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 avril 2011
29 avril 1979
Arrêt du 29 mai 1979
7 décembre 1976
05.1. CEDH
Arrêt du 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume Uni
19 septembre 2000
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 19 septembre 2000 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
2 avril 2014
Juridicitions nord-américaines
Arrêt du 2 avril 2014, Mccutcheon et al. v. Federal Election Commission
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
3 octobre 2013
Conférences
Ordre et avocats : être adéquats sans se perdre, in "Premiers États Généraux des Ordres"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-11
4 août 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
11 décembre 1992
Arrêt du 11 décembre 1992
