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20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
4 octobre 1958
France
Article 68
22 février 1978
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
8 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Rendre plus coûteux l'accès au marché de la Haine
21 décembre 2017
Soft Law
Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
3 août 2023
Publications
📝La vigilance, pièce d'un puzzle européen, in 📙La société vigilante
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-1
26 octobre 1974
Doctrine
Présomption et fiction
13 novembre 1996
Conférences
Le temps dans la concurrence, in "Le droit de la concurrence face à l'urgence et à la préservation de l'effet utile des décisions"
13 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 mars 2014 relative à la loi relative la consommation
