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28 juillet 1989
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 juillet 1989, Loi relative à la liberté de communication
1 décembre 2019
Doctrine
Le principe de proportionnalité à l'épreuve de la liberté d'expression numérique
20 juillet 2022
Soft Law
📓Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART
14 octobre 2008
Conférences
Comment former les juristes à l'argumentation ?, in "Colloque en l'honneur de Perelman"
21 décembre 1997
Publications
La détermination juridique et financière des marchés financiers dits de gré à gré
Enseignements antérieurs
Enseignements antérieurs délivrés à l'Université Paris-Dauphine : en poste 1996 - 2000
11 février 2022
Compliance : sur le vif
📧 L'apport du Droit de la Compliance à l'action humaine sur les Océans
29 juin 2022
Interviews
💬 Droit à l’avortement : « Le processus de sécession est dans la décision »
📝L’éducation à la concurrence des monopoleurs publics par la sanction des abus « d’infrastructures essentielles »
20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
