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13 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 mars 2014 relative à la loi relative la consommation
22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
21 novembre 2016
Le lanceur d'alerte à la lumière de la loi Sapin 2
28 septembre 2000
Interviews
"Les États-Unis n'imposeront pas leur droit à la planète entière"
30 août 2011
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GAUDU, François, Droit du travail (mis à jour par Raymonde VATINET)
20 avril 1993
Publications
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
17 mars 2014
02. Lois
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
31 janvier 2018
Soft Law
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des disposition pénales prévues par la loi du 9 décembre 2016 relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
19 octobre 2017
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
10 mars 2016
A qui profite le clic ? Le partage de la valeur à l'ère du numérique
