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7 novembre 2013

Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)

Décision à l'égard de Messieurs Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock

12 juillet 2018

01. Conseil constitutionnel

Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles

18 mai 1999

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24. Le pouvoir de la COB quant à la validité et l'efficacité des contrats

20 octobre 1981

Doctrine

Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort

21 octobre 1993

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Compte-rendu de l'ouvrage de Jean-Marc Trigeaud, "Introduction à la philosophie du droit"

16 mai 2011

Interviews

ll faut mettre en place des mécanismes obligeant les auditeurs à s'auto-discipliner

29 mai 2023

Doctrine

📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?

4 mars 2020

Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018

Leçon n°2 : Le droit sectoriel de la régulation de l'énergie : le cadre

19 octobre 2016

Droit commun de la Régulation

Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte

30 mars 2021

Soft Law

Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

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