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25 mai 1999
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la Commission sénatoriale sur l’énergie, sur les marges du législateur français dans le projet de loi sur l’électricité
3 décembre 1999
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Jeu
27 mars 2015
Publications
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
11 décembre 2017
📝Compliance et confiance, in Mélanges Jean-Jacques Daigre in in 📙Autour du droit bancaire et financier
11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
11 décembre 1992
02. Cour de cassation
Arrêt du 11 décembre 1992
15 juin 1967
Doctrine
Jean Dubuffet - Alexandre Vialatte : Correspondances
Filière
Asymétrie : régulation asymétrique / asymétrie d'information
