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23 avril 2023
Doctrine
📝 Réflexion sur les critères de définition de la compliance - Approche restrictive à l'aune du droit positif
1 juin 2022
Compliance : sur le vif
📧 Document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence : "publication provisoire" à "publication définitive"
16 novembre 2023
📗Representing the Absent
16 mars 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°6 : la Régulation internalisée dans les opérateurs bancaires et financiers : l'émergence du Droit de la Compliance
13 juin 2013
Circulaires
Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil
30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
25 octobre 2010
Soft Law
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
