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22 février 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
26 novembre 2024
Interviews
💬"L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus"
13 juin 2013
Circulaires
Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la partr d'un officier d'état civil
Mise à jour : 3 mai 2019 (Rédaction initiale : 24 août 2018 )
Publications
Game of Thrones : un droit si classique. Pour l'instant
2 juillet 1998
Doctrine
📗La réglementation de droit privé
17 janvier 2024
📝Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
23 juin 2001
La porté de la réglementation d'ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment
4 octobre 2017
Le dialogue de la norme étatique et de la compliance
26 septembre 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Pierre-Grégoire MARLY, 📕Droit des assurances (2ième éd.)
20 juillet 2022
Soft Law
📓Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART
