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11 décembre 1992
02. Cour de cassation
Arrêt du 11 décembre 1992
3 décembre 1999
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
14 janvier 2013
Publications
Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Mondialisation
2 juillet 2025
Conférences
🎥L'enjeu de la crédibilité des rapports de durabilité. Temps long, Simplicité et Stratégie, in 🧮Mise en œuvre de la directive CSRD. Premiers constats et perspectives
20 octobre 2014
Les limites des bienfaits de la régulation : la convention de maternité de substitution (GPA)
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
27 mai 2024
🎤Un contentieux systémique in vivo : le cas dit des sites pornographiques, in 🧮Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés, cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
9 février 2023
💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
