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Doctrine

27 avril 2011

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27 avril 2011

Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz

8 avril 2014

02. Cour de cassation

12 décembre 1986

02. Cour de cassation

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Conférences

15 décembre 2020

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Doctrine

Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )

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