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12 décembre 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
7 septembre 2023
Doctrine
📗Les risques climatiques à l'épreuve du droit
30 avril 2024
Interviews
💬GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"
14 janvier 2016
Publications
Sophistique juridique et GPA
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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G.2. Chroniques de droit économique dans LES ECHOS (22)
25 mai 1999
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la Commission sénatoriale sur l’énergie, sur les marges du législateur français dans le projet de loi sur l’électricité
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Concurrence
29 mai 2024
droit illustré
La justice au miroir de ses erreurs : 🎬Copie conforme
1 janvier 1960
Les conflits de lois et leurs solutions
