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19 mai 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
29 mars 1991
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
11 avril 2012
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
30 septembre 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 30 septembre 2014, Gross c/ Suisse
19 mars 2013
Arrêt du 13 mars 2013, Baby Loup
13 décembre 2012
Textes
Les marchés "bifaces"
1 août 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
26 octobre 2004
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
