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20 avril 1993
Publications
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
17 mars 2014
02. Lois
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
31 janvier 2018
Soft Law
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des disposition pénales prévues par la loi du 9 décembre 2016 relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
19 octobre 2017
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
10 mars 2016
Doctrine
A qui profite le clic ? Le partage de la valeur à l'ère du numérique
3 octobre 2016
Les actions juridiques et réglementaires à l'épreuve des risques cartographiés par l'AMF
25 novembre 2020
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
1 décembre 2019
📝Le principe de proportionnalité à l’épreuve de la liberté d’expression numérique
2 mars 1994
Conférences
🎤 Le sort des plans de redressement et le commissaire à l’exécution
11 mai 2012
Rapport de présentation générale in Du chiffre à la lettre, la sincérité de l’information financière
