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12 décembre 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
8 avril 2014
Arrêt du 8 avril 2014, Musée des arts asiatiques - Guimet
27 mars 2015
Publications
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
20 mai 2019
Interviews
Entretien autour de l'ouvrage "Pour une Europe de la Compliance"
15 juin 1967
Doctrine
Jean Dubuffet - Alexandre Vialatte : Correspondances
6 juillet 1899
Lettre à Alfred Dreyfus
1 janvier 1960
Les conflits de lois et leurs solutions
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Filière
11 décembre 2017
📝Compliance et confiance, in Mélanges Jean-Jacques Daigre in in 📙Autour du droit bancaire et financier
13 avril 2011
Regulation versus Competition
