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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
26 juin 2004
Direction de thèses
Direction de la thèse de 👤Sébastien Bonfils : 📓Le droit des obligations dans l'intermédiation financière
5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
4 juillet 2024
Doctrine
📝La directive sur le devoir de vigilance. Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française
3 juillet 2015
Interviews
L'Europe développe enfin une culture commune de régulation. Merci à la crise financière !
15 juin 1967
Jean Dubuffet - Alexandre Vialatte : Correspondances
26 juin 2021
Conférences
🎤 Rapport de synthèse, in "La concurrence dans tous ses états"
25 avril 2023
Publications
🚧Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
16 septembre 2021
✏️ Notes pour une synthèse opérée sur le vif des travaux du colloque : "Les Buts Monumentaux du Droit de la Compliance : radioscopie d'une notion"
