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17 avril 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019
6 juin 1997
Conférences
La distinction juridique et financière des marchés financiers réglementés et des marchés de gré à gré
15 octobre 2009
Droit de la concurrence et médicaments génériques, in le médicament générique
21 octobre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Preuve est donnée, il n'y a pas de "compliance globale" : il faut donc continuer à construire une Compliance Européenne
21 mai 1997
Publications
La distinction des sociétés cotées et des sociétés non cotées, in "Mélanges AEDBF"
10 mars 2010
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
5 juillet 2016
Doctrine
Autour de la gestation pour autrui
27 octobre 2014
Blog
Entre l'habileté rhétorique du procès et la loyauté processuelle, la Cour de cassation laisse encore de la marge
24 juin 2014
La vente aux enchères des masques Hopi doit être suspendue car ils sont "hors-commerce"
14 mai 2008
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence
