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17 avril 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019
6 juin 1997
Conférences
La distinction juridique et financière des marchés financiers réglementés et des marchés de gré à gré
6 mars 2018
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°4 : Le droit sectoriel de la régulation de l'énergie :le fonctionnement
15 octobre 2009
Droit de la concurrence et médicaments génériques, in le médicament générique
5 juillet 2016
Doctrine
Autour de la gestation pour autrui
10 mars 2010
Publications
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
21 mai 1997
La distinction des sociétés cotées et des sociétés non cotées, in "Mélanges AEDBF"
27 octobre 2014
Blog
Entre l'habileté rhétorique du procès et la loyauté processuelle, la Cour de cassation laisse encore de la marge
21 octobre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Preuve est donnée, il n'y a pas de "compliance globale" : il faut donc continuer à construire une Compliance Européenne
24 juin 2014
La vente aux enchères des masques Hopi doit être suspendue car ils sont "hors-commerce"
