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10 mars 2010
Publications
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
15 octobre 2009
Conférences
Droit de la concurrence et médicaments génériques, in le médicament générique
Mise à jour : 23 juin 1999 (Rédaction initiale : 9 mars 1999 )
Auditions Publiques
Autorité sur Projet de loi sur la transposition de la directive européenne sur l’électricité
27 octobre 2014
Blog
Entre l'habileté rhétorique du procès et la loyauté processuelle, la Cour de cassation laisse encore de la marge
17 avril 2013
None
La contractualisation des rapports familiaux et ses conséquences
2 juin 2014
Les entreprises "cruciales" et leur régulation
7 juillet 2022
Aventures de l'Ogre Compliance
🔑Question du Jour du Crapaud Corruption : la loi applicable
27 avril 2011
La complexité inhérente à la régulation des systèmes de santé : dialectique entre politique et contrat, in "La régulation des secteurs de la santé"
1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
4 septembre 2016
La résolution bancaire, entre droit commun des procédures collectives et droit commun de la régulation
