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29 juin 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2007, X
20 mai 2013
Figures
KELSEN, Hans
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-18
6 juin 1990
Arrêt du 6 juin 1990
7 novembre 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision à l'égard de Messieurs Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock
12 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
18 mai 1999
None
24. Le pouvoir de la COB quant à la validité et l'efficacité des contrats
20 octobre 1981
Doctrine
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
21 octobre 1993
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Jean-Marc Trigeaud, "Introduction à la philosophie du droit"
16 mai 2011
Interviews
ll faut mettre en place des mécanismes obligeant les auditeurs à s'auto-discipliner
