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19 janvier 2002
Publications
Actualité du droit de la régulation
15 septembre 2001
Conférences
La sécurité juridique des relations commerciales
16 juin 1999
Synthèse, in "La prochaine loi électrique"
29 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
21 novembre 2016
Doctrine
Le lanceur d'alerte à la lumière de la loi Sapin 2
12 janvier 2018
La cartographie des risques, pierre angulaire de la réglementation Sapin 2
19 juin 1997
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
16 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 Le Droit de la Compliance est central dans un programme politique d'infrastructures sur le continent africain
1 juillet 2022
🎥Compliance, Intelligence artificielle et gestion des entrepriseses : la juste mesure, in M. Mekki (coord.), 🧮L'intelligence artificielle et la gestion des entreprises
