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9 avril 2002
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66. Le contrôle de la Cour d'appel sur la fixation des tarifs par l'ART
20 mars 1996
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "Les enjeux de la pénalisation de la vie économique"
6 novembre 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)
9 janvier 2006
Doctrine
Sur la régulation économique indépendante
20 octobre 2017
Conférences
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
22 juillet 2016
La responsabilité sociétale des entreprises. Approche environnementale
16 décembre 2020
Soft Law
Evaluation de la Loi "Sapin II"
5 octobre 2019
Blog
Voulant pouvoir vendre la filiation en même temps que le nouveau-né, l'industrie de la GPA subit un double échec de la part du Droit français le 4 octobre 2019
11 novembre 2019
droit illustré
Valeur comparée des "actifs" dans une perspective systémique à travers une fable de La Fontaine : "L'avantage de la science"
24 mars 2001
54. La convention de portage d'actions
