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18 novembre 2022
Conférences
🎤 Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance, in 🧮Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
13 septembre 2013
02. Cour de cassation
Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 10
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon n°1 : Le Régulateur
24 février 2014
Doctrine
Repolitiser le débat européen
27 mars 2015
Publications
Le souci que le Régulateur doit avoir du coût de sa régulation doit-il être contrôlé par le juge ?
31 mars 2007
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Le droit des sociétés cotées et le marché boursier
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Jeu
11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
6 décembre 2013
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
