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13 juillet 2016
Blog
Par sa décision du 13 juillet 2016, BFM TV, le Conseil d'Etat pose clairement le pouvoir du Régulateur de disposer
9 janvier 2006
Doctrine
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
12 juin 2007
Conférences
Le droit de la concurrence et le sportif, in "Droit de la concurrence et sport"
2 août 2024
Publications
🚧Droit des marchés concurrentiels, champ naturel du Contentieux Systémique
23 mars 2000
Éléments d’une sociologie de la déontologie financière : la déontologie financière constitue-t-elle un progrès de la justice ?
13 janvier 2003
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
20 octobre 2017
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
Sur la régulation économique indépendante
22 juillet 2016
La responsabilité sociétale des entreprises. Approche environnementale
16 décembre 2020
Soft Law
Evaluation de la Loi "Sapin II"
