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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Indépendance
16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
25 juin 2014
10. Code de la santé publique
L 1110-5
11 décembre 2022
Compliance : sur le vif
L'avenir des professions régulées dans le système libéral construit sur l'État de Droit
16 août 1790
02. Lois
Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
9 mars 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
Les autorités de régulation
17 octobre 2022
Doctrine
📝Le Digital Service Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications
24 juillet 2018
droit illustré
Commune renommée et réseaux sociaux : se souvenir de la Fable de La Fontaine
27 septembre 2002
Publications
La construction européenne ne peut se faire sur feuille blanche, in L’espace judiciaire européen
6 janvier 1995
None
ÉDITION SCIENTIFIQUE DES CARNETS DE MICHEL VILLEY, avec Christophe Jamin
