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5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
15 juillet 2020
Publications
La cartographie des risques, outil de prévention des risques en rupture avec la culture concurrentielle de prise de risque
10 janvier 2012
Conférences
Remise des mélanges en hommage à Marie-Stéphane Payet
Mise à jour : 16 mars 2011 (Rédaction initiale : 16 mars 2011 )
III. Rapports et missions scientifiques
4. Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence
10 septembre 2010
Le droit à un tribunal impartial, in "Libertés et droits fondamentaux"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Médias
6 avril 2016
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Leçon 8 : la préservation exceptionnelle par le droit de la liquidité du marché financier
Concurrence
Droit de la régulation bancaire et financière - semestre 2021
Bibliographie générale de Droit de la Régulation et de la Compliance bancaire et financière
