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4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
1 avril 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la leçon n°9 : Géographie et histoire dans le droit de la Régulation bancaire et financière
13 mai 1998
Publications
Introduction sur le contrat et la responsabilité, in "Les transformations de la régulation juridique"
4 octobre 2017
Doctrine
Le nouveau rapport entre l'état et les normes impliquées dans la compliance
2 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 Entrée en scène du Parquet européen : l'entreprise étant devenue elle-même procureur privé, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ?
30 août 2019
L'avocat en entreprise enfin pour demain ?
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
📝Les enquêtes internes au sein des entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
22 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Interrégulation: une manière d'établir un "protocole de coopération" entre les régulateurs. L'exemple de l'AMF et de l'AFA (Interregulation: way of "cooperation protocol" between Regulatory Bodies. Example between French Financial Markets Authority and Anticorruption Agency)
30 septembre 2011
Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété
17 juin 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juin 2009
