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24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
27 janvier 2006
Publications
📕Les engagements dans les systèmes de régulation
22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive sur la publication d'informations non financières
18 mai 1999
None
24. Le pouvoir de la COB quant à la validité et l'efficacité des contrats
16 juin 1999
Participation à des jurys de thèses
Participation au jury de la thèse de Sylvie Moisdon-Chataigner : 📓La propriété des valeurs mobilières
24 juin 2002
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation du colloque "L'autorité de la régulation"
29 janvier 2004
Conférences
Les nouveaux champs de la régulation
6 février 2002
Introduction au droit de la régulation
17 août 2015
02. Lois
Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
19 mai 2018
Blog
Être débiteur sans qu'il y ait de créancier : exigence éthique, perspective juridique
