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18 octobre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678
17 août 1999
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27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
Mise à jour : 15 novembre 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
C. Articles dans des publications juridiques collectives liés à la procédure (44)
38. Légitimité, opportunité et efficacité de l'analyse économique des procès civils
3 juin 2003
Conférences
L’organe de règlement des différents de l’OMC, in "Le principe du contradictoie devant les juridictions internationales"
20 octobre 2002
Publications
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants, in Le système des régulateurs indépendants
3 février 2024
Interviews
🎥L’usage par les entreprises des outils de la compliance (d’une façon non-mécanique), interview de 🕴️Christophe Lapp par Marie-Anne Frison-Roche, 🎬série entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion
31 mai 2018
Doctrine
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
9 mai 1984
Arrêts du 9 mai 1984, 4 arrêts, dont "l'arrêt Gabillet"
1 septembre 2022
📝La féminisation des postes à responsabilité dans les entreprises comme But de la Compliance. Exemple du secteur bancaire, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
28 janvier 2025
🎤Juger une situation familiale, une "obligation impossible", in 🧮Dialogue avec Eliette Abécassis autour de son roman 📙Divorce à la française.
