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14 avril 2011
02. Lois
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
4 février 2014
Doctrine
Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
17 janvier 2024
📝Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
22 novembre 2013
Conférences
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivités des entreprises françaises ? in La compétitivité de la règle de droit
📝Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
Mise à jour : 1 septembre 2022 (Rédaction initiale : 13 avril 2022 )
📝Gel hydroalcoolique, Covid-19 et Compliance. Des insuffisances de la démarche de conformité à l’émergence d’îlots de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Mise à jour : 24 janvier 2011 (Rédaction initiale : 24 janvier 2011 )
L.1 Thèses soutenues
2. La propriété des valeurs mobilières
29 décembre 2016
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
