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17 août 1999
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27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
31 mai 2018
Doctrine
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
9 mai 1984
02. Cour de cassation
Arrêts du 9 mai 1984, 4 arrêts, dont "l'arrêt Gabillet"
6 octobre 2005
05.1. CEDH
Arrêts du 6 octobre 2005, Maurice c/ France et Draon c/ France.
5 février 2025
Soft Law
Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination
21 avril 2021
Base Documentaire
📝L’originalité normative de la Compliance by design, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
3 février 2024
Interviews
🎥L’usage par les entreprises des outils de la compliance (d’une façon non-mécanique), interview de 🕴️Christophe Lapp par Marie-Anne Frison-Roche, 🎬série entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion
27 septembre 2020
"plus le monde est dérégulé, et plus on a besoin de régulation"
5 juillet 2016
Autour de la gestation pour autrui
24 janvier 2012
Le mouvement « Droit et Littérature » aux Etats-Unis
