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15 décembre 2016
Publications
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
13 mars 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 mars 2007
31 janvier 2017
La GPA, ou comment rendre juridiquement disponible les corps des êtres humains par l'élimination de la question, in "La non-patrimonialité du corps humain : du principe à la réalité. Panorama international"
15 février 2022
Compliance : sur le vif
📧 Différence entre lancer une alerte et divulguer publiquement : seul le premier acte donne accès au statut légal de "lanceur d'alerte"
21 mars 2021
Une "charte d'engagement" environnemental faite par l' entreprise avec les parties concernées peut être de valeur constitutionnelle. Et ailleurs ?
5 janvier 2022
🚧 Droit de la Compliance et Climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques
28 janvier 2013
Doctrine
L'innovation et le numérique
1 juin 2010
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 8
Mise à jour : 13 novembre 2014 (Rédaction initiale : )
L'entreprise à l'épreuve du droit de l'internet
28 mars 1997
Conférences
Accès au droit, accès à la justice
