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17 juin 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juin 2009
19 février 1997
Arrêt du 19 février 1997, Bertrand
28 février 2018
Blog
La Route de la Violence
22 janvier 2013
Arrêt du 22 janvier 2013
19 octobre 1999
Conférences
Les techniques de preuve en droit des affaires
1 février 2005
Publications
📝 L'hypothèse de l'interrégulation
11 décembre 1992
2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y
19 mai 2018
Être débiteur sans qu'il y ait de créancier : exigence éthique, perspective juridique
24 septembre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024
25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
