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12 juillet 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 juillet 1991
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon 1 : Le symptôme : le Régulateur
29 mars 2014
02. Lois
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
18 septembre 2008
Doctrine
Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
17 août 1999
None
27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
16 février 2015
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
14 février 2007
Les infractions boursières en asie et dans le pacifique, in "La sécurité financière"
15 décembre 2006
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue d'Alexandra Scherenberg-Abello : 📓Essai d'une théorie générale des licences de droit de la propriété industrielle et en droit de la concurrence (perspective interne et internationale)
27 septembre 2020
Interviews
"plus le monde est dérégulé, et plus on a besoin de régulation"
