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17 mai 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
6 septembre 2017
Doctrine
La "legal origins theory" : droit, économie, idéologie
30 mars 2017
Publications
🚧 Compliance et Confiance
27 juillet 2006
Décision du 27 juillet 2006 relative à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
8 février 2021
🚧 L'invention de la vigilance : un terme nouveau pour une Responsabilité en Ex Ante
16 novembre 2012
L’individu comme sujet de droit international
18 février 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Problématique de la leçon n°4 : Concurrence et droit de la régulation bancaire et financière
27 mai 1998
Le marché de l'information (aspects juridiques)
2 novembre 2015
Droit et Marché : évolution, in "Droit et Marché"
2 septembre 2019
Droit bancaire
