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18 novembre 2020
Conférences
🎥Compliance Law, an adequate legal framework for GAIA-X (Le Droit de la Compliance, un cadre juridique adéquat pour GAIA-X), in 🧮GaiaX Summit2020, The World with GAIA-X
21 avril 2021
Doctrine
📝Approche économique des outils de la Compliance: finalité, mesure, effectivité de la Compliance "subie" et "choisie", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Tribunal
9 mars 2006
None
14. Les président de juridiction
22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
24 juin 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2013, Société Colruyt
16 mai 2006
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 mai 2006
9 mars 2016
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Plan de la leçon 6 : Les régulateurs et Superviseurs bancaires et financiers
2 février 2023
📝Le juge administratif et la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
17 mars 1982
Arrêt du 17 mars 1982
