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7 juillet 2011
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
28 juin 2024
Soft Law
📜Avis de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative
11 avril 2017
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°9 : L'Europe des Droits sectoriels de la Régulation
26 février 2002
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63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
23 février 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°5 : La régulation des prises de contrôle des sociétés dont le capital est exposé aux marchés financiers
19 octobre 2016
Droit commun de la Régulation
Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte
16 décembre 2011
Conférences
Ancrage de la comptabilité dans le droit civil et ses conséquences normatives, in La définition et la représentation de la performance
8 février 1994
Publications
Le citoyen et l’entreprise face à l’Etat de droit
9 septembre 1994
📓Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence
11 mai 2012
Rapport de présentation générale in Du chiffre à la lettre, la sincérité de l’information financière
