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19 décembre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
11 janvier 2001
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage "Le droit dans l'action économique"
1 octobre 2016
Doctrine
L'ESMA et la sanction de Fitch : brèves réflexions sur les pouvoirs de surveillance de l'Autorité de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers
26 novembre 2010
Ambition et efficacité de la régulation économique in "Le droit face au risque financier"
4 avril 2018
Le signalement des infractions de corruption par les lanceurs d'alerte
21 novembre 2014
Vue retrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France
7 décembre 2022
📝 Le règlement de blocage : un tigre de papier ?
17 janvier 2024
📝Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
23 mai 2024
Interviews
💬Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"
12 mai 2021
📝Cartographie du déficit de responsabilité des sociétés transnationales de la Common Law pour les violations des droits de l'homme et des normes du travail à l'étranger
