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19 décembre 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
8 octobre 2012
Blog
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme fait la balance entre deux "droit à"
11 janvier 2001
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage "Le droit dans l'action économique"
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
1 octobre 2016
Doctrine
L'ESMA et la sanction de Fitch : brèves réflexions sur les pouvoirs de surveillance de l'Autorité de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers
17 avril 2018
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°8 : L'idée même de réguler le "secteur" numérique
23 mai 2024
Interviews
💬Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"
26 novembre 2010
Ambition et efficacité de la régulation économique in "Le droit face au risque financier"
4 avril 2018
Le signalement des infractions de corruption par les lanceurs d'alerte
21 avril 2021
📝Compliance et incitations : un couple à propulser, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
