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18 janvier 2000
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35. L'impartialité entre l'arrêt Oury et l'arrêt Didier
3 octobre 1992
Doctrine
Toute loi en soi est un mal ?
10 mai 2001
Conférences
La régulation dans la Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques
29 janvier 2001
02. Lois
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
17 décembre 2024
📗La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes
14 octobre 2025
🎥Adéquation et inadéquation de la sanction comme outil de régulation financière et sa transformation par la Compliance, in🧮Quel rôle pour la sanction dans la régulation ?
4 mars 2015
📕La preuve : regards croisés
9 décembre 2016
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
3 mai 1994
La définition de la concurrence déloyale et de la concurrence parasitaire
24 juin 2001
Publications
La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment
