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15 octobre 2022
Publications
🚧Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance
Mise à jour : 5 septembre 2011 (Rédaction initiale : 16 novembre 2010 )
Les Grandes Questions du Droit, semestre 2010
Neuvième cours Grandes Questions du Droit
17 décembre 2024
Doctrine
📗La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes
14 octobre 2025
Conférences
🎥Adéquation et inadéquation de la sanction comme outil de régulation financière et sa transformation par la Compliance, in🧮Quel rôle pour la sanction dans la régulation ?
22 juin 2013
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
20 juillet 1967
Les gens de la justice dans la littérature
29 décembre 2015
Sophistique et GPA
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droits de la défense
31 janvier 2006
01. Conseil constitutionnel
Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
19 octobre 1999
None
30. La révolution de la Société par Actions Simplifiée
