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31 janvier 2018
Soft Law
Final Report on Sustainable Finance
6 novembre 2019
10. Autorité de la Concurrence
Algorythms and Competition
15 octobre 2020
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains
31 mars 2021
Compliance : sur le vif
Le dispositif complet Compliance mis en place par Microsoft pour lutter contre la corruption : complet ; trop complet ?
24 décembre 2020
02. Lois
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
12 octobre 2021
📧 Vertus et non-dits du nouveau document-cadre sur les programmes de compliance en droit de la concurrence
28 mars 2021
Face à un comportement frauduleux sur lequel une économie repose en partie, le Droit de la Compliance est le plus adéquat
10 juin 2016
Les entreprises publiques
15 juin 1977
7. Textes étrangers
Foreign Corrupt Practices Act
