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6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
2 février 2023
Doctrine
📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
8 octobre 2012
Blog
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme fait la balance entre deux "droit à"
12 octobre 2010
Du souverain juge au juge souverain
15 septembre 2023
Publications
📝Compliance : demandez le programme !
21 novembre 2014
Vue retrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France
15 septembre 2020
Conférences
Le "Droit européen de la Compliance" : un rempart contre la crise ?, in "Les Défis Conformité / Compliance"
20 janvier 2015
Programme OMT de la BCE : voici venu le temps des juges
1 avril 1998
📗Le plan en droit privé
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
