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27 septembre 2019
Soft Law
NOTE D'INFORMATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS A PROPOS DES PROGRES DU COMBAT CONTRE LES DISCOURS DE HAINE EN LIGNE A TRAVERS LE CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPENNE
2 août 2024
Publications
🚧Droit des marchés concurrentiels, champ naturel du Contentieux Systémique
2 juin 2021
Doctrine
Risk mapping: first insights of challenges, limits and good practices, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
21 mars 2017
Droits sectoriels de la Régulation
Leçon n°7 : Le droit sectoriel de la Régulation bancaire : les contours
2 octobre 2025
📝Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
14 octobre 2021
📝Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Monumental Goals"
13 janvier 2022
📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droits de la défense
31 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Compliance by design, une arme nouvelle? L'opinion de Facebook à propos des nouvelles dispositions techniques d'Apple pour protéger les données personnelles (Compliance by Design, a new weapon? Opinion of Facebook about Apple new technical dispositions on Personal Data protection)
20 juin 2014
Blog
ACTUALITE : La France se distingue-t-elle de l'Allemagne par son mépris du droit ?