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20 octobre 1998
Publications
La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in "La prise de contrôle"
6 octobre 1997
Le service public de la justice
12 février 1997
Le Conseil de la concurrence et ses concurrents, in "10ième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986"
24 janvier 1997
Théorie de l’entreprise et théorie du service public, in "Mélanges Claude Champaud"
17 juin 1996
Le devenir de la Commission bancaire : efficacité et indépendance
24 avril 1996
Le droit processuel des associations et la perspective de la class action, in Les associations
26 janvier 1999
📝L’impartialité du juge
15 mai 1995
📝La cohérence juridique de la réforme du droit des procédures collectives, in M.-A. Frison-Roche (dir.) 📕Le nouveau droit des entreprises en difficultéLe nouveau droit des entreprises en difficulté"
21 mai 2009
Économie et droit de la régulation des infrastructures essentielles. Perspectives des pays en voie de développement (co-dir.)
19 octobre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 octobre 2010, procureur général c/ Karime X.
