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21 février 2015
Blog
La loi adoptée le 20 février 2015 par la Thaïlande pour "encadre" les contrats de mère-porteuse montre qu'on ne peut que les interdire
19 janvier 2014
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2014
Plan de cours
9 novembre 2001
Publications
La libéralisation des services publics et la clientèle
13 avril 1999
Le droit financier entre volontés et informations, in "Perspectives de droit économiques" (Mélanges Michel Jeantin)
27 janvier 1995
Vers le droit processuel économique
9 mai 1994
Pourquoi existe-t-il encore des titres au porteur ?
15 septembre 2010
L'office du juge matière de médicaments, in Concurrence, santé publique, innovation et médicament
14 février 2006
Indépendance des juges et sécurité des personnes
14 avril 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in Frison-Roche, M.-A., 📕Les risques de régulation
5 novembre 2004
La maturation de la régulation énergétique par la loi du 9 août 2004
