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21 janvier 2019
CNIL
Décision en formation restreinte du 21 janvier 2019, Google
8 septembre 2017
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Avis sur la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les politiques et les pratiques de rémunération liées à la vente et à la fourniture de produits et de services de banque de détail
9 septembre 2015
La personne entre le droit et l’économie
La personne entre le droit et l'économie : naturalité ou artificialité de la notion de personne
Mise à jour : 11 décembre 2018 (Rédaction initiale : )
06.1. Textes de l'Union Européenne
DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
18 mai 2018
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
17 juillet 2022
Compliance : sur le vif
📧Les entreprises pensées sur le modèle des régulateurs indépendants. Et au-delà
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 16 septembre 2021 )
Doctrine
📝What monumental goals for the Regulator in a rapidly changing audiovisual and digital landscape?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon n°1 : Le Régulateur
14 mars 2013
La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?
21 juin 2012
7. Textes étrangers
Financial Services Act
