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28 février 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝La vigilance, être juge et ne pas juger, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
4 février 2014
La place de la régulation concurrentielle dans l'ordre juridique européen : la perspective d'une autorité nationale de concurrence
15 juillet 2013
Interviews
Trois questions, in "Avocats en colère : "Trop, c'est trop !""
2 juillet 1965
Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
13 avril 2023
Conférences
🎤La dynamique du Droit de la compliance
16 septembre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
17 juin 2015
📝La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative
16 septembre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Troisième leçon : Le Droit et les valeurs
