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9 avril 1996
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
23 juin 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 23 juin 2013 à l'égard de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
13 juin 2023
Organisation de manifestations scientifiques
🧱Co-organisation du Colloque 🧮Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture
21 juillet 1999
Publications
DROIT BOURSIER ET DROIT DE LA CONCURRENCE (co-dir.)
21 février 2010
Doctrine
La Cour suprême, l'Amérique et son histoire
20 octobre 2005
Sade et la loi
22 juin 1990
Films
La servante écarlate
28 février 2012
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
17 juin 2015
📝La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 21
