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10 mars 2005
Publications
Pratiques dans les distribution : la réforme impossible ? (dir.)
18 avril 2013
Doctrine
L'économie des besoins. Une nouvelle approche du service public
7 avril 2007
Responsabilité et régulations économiques (dir.)
16 août 2007
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
7 octobre 2010
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
22 mars 2005
Conférences
Conclusion, in "La loi Galland : la réforme impossible ?"
4 mars 2008
📕 La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
9 avril 1996
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
23 juin 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 23 juin 2013 à l'égard de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
