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15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
24 octobre 2014
Doctrine
Régulation Gouvernance Complexité dans la finance mondialisée
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
📝La vigilance, être juge et ne pas juger, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
28 janvier 2004
Raconter la loi
16 septembre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
28 février 2012
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
XIXième siècle : la haine, un ressort puissant
9 avril 1996
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
