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Doctrine
📝In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Monumental Goals
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
29 mars 2022
Conférences
🎤The part of Compliance Law in the fight against Corruption and Climate Change, in📅Compliance: Corruption and Climate Change - how legal systems adapt?
30 novembre 2021
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
23 octobre 2025
📗Mélanges en l’honneur du Professeur Denis Mazeaud
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°6, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
30 juillet 2019
Publications
Par son arrêt "Fashion ID" du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne fait supporter une obligation de co-compliance au site qui insère un émoticone actif de Facebook : l'intermaillage de la Compliance se renforce par "le droit de savoir" de l'internaute
29 juin 1999
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26. Le rapport juridique entre l'aléa et la précision dans l'appréciation de la recevabilité des offres publiques d'achat
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
Sortie du n°7, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
