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3 avril 2014
07. Cours d'appel
Arrêt du 3 avril 2014, Guessant et autres c/ SCI les Trois Seigneurs et autres
27 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 27 mars 2014 relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle
14 novembre 2014
Décision QPC du 14 novembre 2014, M. Alain (Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation)
24 octobre 2014
Décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
24 septembre 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 septembre 2014
22 septembre 2014
Avis du 22 septembre 2014, demandés par les Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Poitiers
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
11 février 2014
Doctrine
Droit bancaire
31 juillet 2014
Décision du 31 juillet 2014 relative à la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
23 avril 2014
L'interdépendance des contrats
