1 janvier 2018
Base Documentaire : Doctrine
DEZEUZE, Éric
Vade retro, ne bis in idem
Référence complète : Dezeuze, É., Vade retro, ne bis in idem, in Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 13 sept. 2017, n°15-84823, dossier Bulletin Joly Bourse, Janvier-Février 2018, pp. 10-14.
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