Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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La loi nouvelle modifie le Code de l'environnement.

Le nouvel article L.541-4 du Code de l'environnement  vise les priorités de la lutte contre le gaspillage,  .

1. La prévention du gaspillage alimentaire

2. L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation

3. La valorisation destinée à l'alimentation animale

4. L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

L'article suivant (article L.541-5) pose que  "les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à cette hiérarchie".  Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres à la consommation.

La loi pose qu'une stipulation contractuelle ne peut s'opposer au "don de denrées alimentaires vendeurs sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à un association caritative habilitée