14 décembre 2011
Base Documentaire : Soft Law
EDF
Réponse d'EDF à la consultation de l'Autorité de concurrence sur les programmes de conformité
Lire la réponse faite par EDF, publiée par l'Autorité de la concurrence
La réponse qui émane du service juridique d'EDF est très réservée.
Elle rappelle que le respect du droit de la concurrence est une obligation légale.
Puis elle souligne que le document-cadre ne constituera pas une " incitation à mettre en place et/ou développer les programmes de conformité".
L'entreprise estime que le projet est "particulièrement rigide" et va au contraire "scléroser la motivation des entreprises à développer un programme de conformité".
Elle poursuit : "... le projet publié, trop directif, ne prend pas en compte les difficultés pratiques relatives à la mise en place de ces programmes, particulièrement au sein des grandes entreprises.".
EDF en conclut notamment :
Les conditions de réduction d’amende posées par l’Autorité n’incitent aucunement les entreprises à se doter d’un programme de conformité
II. L’approche faisant de l'existence d’un programme de conformité une contrainte pour que les entreprises mettent en œuvre
le cas échéant la procédure de clémence doit être abandonnée
IV. Les informations collectées par les entreprises dans le cadre de leur programme de conformité doivent faire l’objet d’une protection particulière
V. Une responsabilisation particulière des salariés au titre des programmes de conformité au droit de la concurrence ne paraît pas indispensable
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